Quelles sont les sanctions encourues pour l'absence d'un détecteur de fumée dans un domicile avant le 8 mars 2015 ?

Ne pas respecter la loi MORANGE peut vous causer des sanctions

Résumé sur la loi MORANGE :

Il est important de rappeler qu'afin de prévenir les risques d'incendie, tous les logements devront être équipés d'au moins un détecteur de fumée normalisé au plus tard avant le 8 mars 2015. Si après un incendie, votre assureur confirme la non présence d'un détecteur de fumée, vous encourez de lourdes charges.

Les sanctions encourues :

Cette loi MORANGE n'est pas neutre en matière de sanctions encourues par l'occupant du logement. Dans un premier temps, vous devez savoir que l’installation de l’appareil devra être obligatoirement notifiée à l’assureur et c’est ce dernier qui sanctionnera l’occupant du logement sur son assurance habitation.


Article L. 113-11 du code des assurances est complété par un 3° ainsi rédigé :

« Toutes clauses frappant de déchéance l’assuré en cas de non-respect des dispositions prévues aux articles L. 129-8 et L. 129-9 du code de la construction et de l’habitation. »

De plus, l'assureur a le droit d'imposer jusqu'à 5 000 euros de franchise à l'assuré dont le domicile aura subi des dégâts par incendie en l'absence de détecteur de fumée normalisé ou dont la déclaration n'a pas été faite. C'est pourquoi, il est très important d'installer un détecteur de fumée mais surtout de le stipuler à son assureur.

De même, vous pouvez être sanctionnés, voir même poursuivi pour dommages causés à des tiers. En effet, la responsabilité civile de l'occupant du domicile peut être recherchée au titre des dommages causés à des tiers en cas d'incendie, s'il est démontré que son domicile n'était pas équipé d'un détecteur de fumée conforme et entretenu de manière régulière et que cette carence d'installation et/ou d'entretien à contribuer à compromettre la sécurité des biens et des personnes. 

Pour garder votre maison intact ainsi que vos biens mobiliers, équipez-vous de détecteurs de fumée

Ainsi, pour éviter tous dégâts matériels et financiers, procurez vous un détecteur de fumée normalisé.