Qui doit équiper le logement en cas de location?

La loi MORANGE s'applique à tous les propriétaires, bailleurs et gestionnaires locatifs

Vous êtes nombreux à vous poser la question quant à la charge d'équipement du détecteur de fumée. Voici quelques rensignements qui vous seront précieux.

Depuis le 24 mars 2014, une modification de la loi initial a été apportée,ainsi, ce n’est plus à l’occupant de s’équiper de détecteur de fumée mais au propriétaire du logement. Les propriétaires d'appartements doivent donc équiper l'habitation qu'ils mettent en location de détecteur de fumée répondant aux normes en vigueur. Cette modification est communément appelée loi Alur.

                                            Article 3 de la loi MORANGE

Si vous habitez dans un logement en location, le propriétaire a l'obligation légale d'équiper votre domicile d'au moins un détecteur de fumée. Ce dernier doit évidemment respecter les normes et caractéristiques énoncées par la législation.

Nous conseillons donc vivement aux professionnels de la gestion immobilière de prévoir des conseils et aides à l'équipement des logements mis en location. N'hésitez pas à contacter le service commercial de notre espace Pro afin de profiter de nos offres réservées aux professionnelles de l'immobilier.

Quelles sont les conséquences d'un refus d'équipement du propriétaire ?

                                                               Respectez la loi, ne la refusez pas, car outre la sécurité qu'elle vous apporte, ne pas la respecter peut être pénalisable

Il n'existe pas encore de cas de jurisprudence sur ce type de fait mais il est tout à fait envisageable que le locataire puisse déposer une plainte contre son propriétaire en cas de non respect de cette obligation d'équipement de détecteur de fumée.

Il est clair que dans un premier temps, nous invitons tous les locataires victimes de ce type " d'oubli ", de contacter directement leur propriétaire afin d'éviter tout litige inutile.

Voir plus d'informations sur la loi sur les détecteurs de fumée.