Législation

Législation à propos des détecteurs de fumée

Liste de conseil relatif à la législation autour des détecteurs de fumée autonomes

L'installation d'un détecteur de fumée doit permettre :

  • de détecter les fumées émises dès le début d'un incendie
  • et d'émettre immédiatement un signal sonore suffisant pour permettre de réveiller une personne endormie.

Quelles sont les lois qui encadrent les outils de détections en France ?

Les détecteurs de fumée sont encadrés par une législation rigoureuse afin de prévenir les risques de dysfonctionnement. Les lois qui visent à rendre le marché des détecteurs plus sûres pour le consommateur final sont énoncées par le gouvernement Français et s'applique sur tout le territoire national y compris celui des zones d'outres mer. Sous l'impulsion des députés Pierre MORANGE et Damien MESLOT, la France très en retard et après pas mal d'hésitations s'est enfin dotée d'une loi sur les détecteurs de fumée en Mars 2010, complétée par son décret d'application en Janvier 2011, l'arrêté du 05 Février 2013.

Enfin, à partir du 8 Mars 2015, chaque logement aura l’obligation de posséder au moins un détecteur de fumée possédant la norme CE EN 14604. Le label NF vient en complément de la norme CE EN 14604 et propose à la fois :

  • Le contrôle : des produits et services testés, éprouvés et des entreprises contrôlées régulièrement
  • La qualité : des produits et services performants, conformes aux exigences définies par les normes et des exigences complémentaires répondant aux besoins du marché
  • La sécurité : des produits et services sûrs qu’on peut utiliser en toute sérénité.

A noter : le label NF ne doit pas obligatoirement figurer sur les détecteurs de fumée.

date d'obligation légale d'équipement en outil de détection incendie

Vous trouverez selon les catégories, de nombreuses informations relatives aux normes à respecter pour être en règle avec la loi, mais aussi pour savoir qui entre le locataire et le propriétaire doit équiper le logement.

Bon à savoir : le détecteur doit être fourni et installé par le propriétaire du logement, que celui-ci occupe son logement ou le mette en location, d'ici le 8 mars 2015.

Avant cette date et si le logement est occupé par un locataire, une alternative est offerte au bailleur qui peut :

  • soit, fournir le détecteur à son locataire
  • soit, lui rembourser l'achat.

Dans ces 2 cas, il appartiendra au locataire de procéder à la pose du détecteur.

De plus, la loi prévoit que l'occupant du logement peut négocier avec son assureur une minoration de sa prime d'assurance incendie s'il installe un détecteur de fumée conforme aux normes techniques imposées par la réglementation.

Nous répondons à toutes vos requêtes :

  • Combien de détecteurs de fumée installer ?
  • Où installer l’appareil ?
  • Qui installe le détecteur de fumée ?
  • Qui s’en occupe : entretien, changement des piles, renouvellement si nécessaire ?
  • Où trouver un modèle d’attestation pour l’assureur avec lequel on a conclu un contrat de garantie incendie ?
  • Pourquoi l’arrêté interdit-il d’installer des détecteurs de fumée dans les parties communes des immeubles d’habitation ?

 

http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F19950.xhtml

http://www.service-public.fr/actualites/003377.html

http://www.marque-nf.com/fr/


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